Programme de services linguistiques

AVIS

Vous pouvez avoir droit à un interprète assigné par la cour. S'il ne vous en est pas attribué, appelez le 1.888.317.3177 du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00

En savoir plus

Contact

Programme de services linguistiques
Cour suprême de l'Ohio

65 South Front Street, 6th Floor
Columbus, Ohio 43215-3431

Tél. 614.387.9404
Fax:614.387.9409
Email:
InterpreterServices@sc.ohio.gov

Directeur:
Bruno G. Romero
614.387.9403

Coordinateur du programme de services linguistiques:
Quincella Maeder
614.387.9404

Le Language Services Program offre une assistance technique, des formations, ressources et conseils stratégiques pour fomenter l'égalité d'accès auprès des tribunaux des justiciables disposant de notions d'anglais limitées, et des justiciables sourds et malentendants.

L'assistance technique est fournie au cours de consultations auprès des tribunaux locaux et se fait via la diffusion de publications relatives à l'accès aux services linguistiques. Les services techniques du programme consistent notamment à tester, certifier et assermenter des interprètes judiciaires. Une formation relative à l'accès aux langues est proposée au personnel des tribunaux, aux juges, aux magistrats, aux avocats et autres professions juridiques. Des formations spécialisées sont proposées aux interprètes pour se préparer à la procédure de certification et assermentation d'interprète judiciaire. Le programme met également à disposition des ressources pour veiller à l'utilisation cohérente des services linguistiques dans tout l'État.

Règlement de plaintes

Conditions juridiques pour l'accès aux langues

Interprétation téléphonique

Formulaires de certification d'interprète judiciaire

Tableau de roulement des interprètes certifiés et experts provisoires

Ressources du programme de services linguistiques

Formulaires traduits

Ressources générales pour les interprètes judiciaires

Calendrier des événements

Comité de conseil en matière de services linguistiques

Questions fréquentes

Archive

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En vue de respecter l’interdiction visant la discrimination à l’encontre de l’origine faisant l’objet du Titre VI du Civil Rights Act de 1964, 42 U.S.C. 2000d, et suivants, l’Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968, 42 U.S.C. 3789d(c) et 28 C.F.R. Section 42, sous-sections C et D, les destinataires des fonds fédéraux doivent permettre un accès efficace aux individus disposant de notions d’anglais limitées (LEP). Lau v. Nichols, 414 U.S. 563 (1974). Le Département de la Justice des États-Unis signale que les pratiques, telles que la facturation des services d'interprétation et de traduction, voire la tentative de récupération de ces frais, portent un préjudice majeur, limitent voire empêchent la participation des individus disposant de notions d’anglais limitées au système judiciaire et sont contraires aux obligations imposées au destinataire par le Titre VI. Pour plus d'information, consultez les lignes directrices du Département de la Justice des États-Unis adressées aux magistrats et aux administrateurs. Courrier de l’Adjoint au Procureur du service des droits civiques adressé aux magistrats et aux administrateurs des tribunaux d'État (16 août 2010), Lignes directrices adressées aux assistants financiers fédéraux concernant l’interdiction évoquée au Titre VI pour toute discrimination visant l’origine et affectant les individus disposant de notions d’anglais limitées. 67 Fed. Reg. 41455 (18 juin 2002).